J.O. 195 du 24 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14504
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Décret n° 2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports
NOR : EQUP0300577D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports,
Décrète :
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants à l'inspecteur général du travail des transports.
Cette indemnité rémunère les fonctions de chef de service de l'inspection générale du travail des transports, qui comportent notamment la coordination de l'action des services régionaux et départementaux du travail des transports, l'animation du service central du travail des transports et la conduite de missions spécifiques dans ce domaine d'activité.Article 2
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.Article 3
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.Article 4
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.Article 5
Le décret no 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert